CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par Sophie Monchany, sous le nom commercial MS CONSULTING, auprès de consommateurs et, le cas échéant, de professionnels.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Sophie Monchany
Entrepreneure individuelle – Micro-entreprise
Nom commercial : MS CONSULTING
SIRET : 799 625 447 00039
Adresse professionnelle : 92 IMPASSE DES ALOUETTES - 33190 GIRONDE SUR DROPT
E-mail : contact@sophiemonchany.fr
Téléphone : 06 86 33 51 02
Activité : création et commercialisation de formations en ligne, ateliers collectifs, ressources pédagogiques et programmes d'accompagnement.
Sophie Monchany bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles IMPULSION commercialise notamment :
des formations en ligne ;
des mini-formations ;
des ateliers collectifs ;
des programmes d'accompagnement ;
des abonnements donnant accès à des contenus et/ou espaces communautaires ;
des ressources pédagogiques numériques.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur la page de vente correspondante avant toute commande.
3. Produits et offres
3.1. L'Atelier des Idées
L'Atelier des Idées est un espace d'ateliers collectifs destiné à permettre aux participants d'explorer, structurer et faire avancer leurs idées.
L'accès est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel au tarif indiqué sur la page de vente au moment de la souscription.
À la date de mise à jour des présentes CGV, le tarif de référence est de :
24 € par mois.
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation par le client.
Les modalités précises d'accès aux ateliers, aux contenus et aux éventuels espaces communautaires sont précisées sur la page de présentation de l'offre.
Résiliation de l’abonnement
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, en suivant la procédure suivante :
Se connecter à son compte ;
Cliquer sur sa photo de profil, puis sur « Paramètres » ;
Sélectionner « Gérer mes abonnements » ;
Cliquer sur les trois points correspondant à l'abonnement concerné ;
Sélectionner « Annuler l'abonnement », puis « Confirmer ».
La résiliation prend effet à la prochaine échéance de paiement.
3.2. Mini-formations
IMPULSION propose différentes mini-formations numériques.
Les tarifs peuvent notamment être de :
17 € ;
97 € ;
144 €.
Le contenu, les modalités d'accès, la durée d'accès et les éventuels bonus sont précisés sur la page de vente de chaque formation.
3.3. Programme ÉMERGENCE
ÉMERGENCE est un programme d'accompagnement et de formation destiné notamment aux personnes ayant de nombreuses idées et souhaitant les structurer afin de faire émerger une activité cohérente et concrète.
Le contenu, le prix, la durée, les modalités d'accompagnement et les conditions d'accès sont ceux présentés sur la page de vente correspondante au moment de la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de vente au moment de la commande.
Sophie Monchany se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures.
Toute modification de prix ne s'applique pas aux commandes déjà validées.
Pour les abonnements, toute modification du tarif applicable à l'abonnement en cours fera l'objet d'une information préalable permettant au client de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
5. Commande
Le client sélectionne le produit ou service qu'il souhaite acheter et renseigne les informations nécessaires à la commande.
Avant validation définitive, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse communiquée lors de la commande.
6. Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur la page de commande.
Pour les abonnements, le paiement est effectué automatiquement selon la périodicité indiquée lors de la souscription.
En cas d'échec du paiement d'un abonnement, l'accès aux services pourra être suspendu jusqu'à régularisation du paiement.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés sur la plateforme utilisée pour la commercialisation des offres.
IMPULSION ne conserve pas directement les données bancaires complètes des clients.
7. Accès aux formations numériques
Après validation du paiement, le client reçoit les informations nécessaires pour accéder à la formation ou au service acheté.
L'accès est strictement personnel.
Les identifiants de connexion ne peuvent être transmis, prêtés ou vendus à un tiers.
Le partage d'un compte ou des contenus avec des personnes n'ayant pas acheté l'offre est interdit.
En cas de partage frauduleux ou de mise à disposition non autorisée des contenus, IMPULSION pourra suspendre ou supprimer l'accès concerné, sans préjudice des autres recours éventuellement disponibles.
8. Durée d'accès
La durée d'accès dépend de l'offre achetée.
Elle est précisée sur la page de vente ou dans les informations communiquées lors de la commande.
Lorsqu'une formation est proposée avec un accès permanent ou sans limitation de durée annoncée, cet accès reste soumis au maintien du service et aux conditions applicables à l'offre.
9. Abonnement et résiliation
Pour les offres sous forme d'abonnement, le client peut résilier son abonnement conformément aux modalités indiquées lors de la souscription.
La résiliation met fin aux renouvellements futurs.
Toute échéance déjà prélevée n'est pas annulée du fait de la résiliation. La résiliation empêche uniquement les renouvellements futurs et prend effet à la prochaine échéance.
La résiliation n'annule pas les sommes déjà échues.
Lorsqu'une fonctionnalité de résiliation en ligne est mise à disposition, celle-ci doit être facilement accessible depuis l'interface permettant la conclusion du contrat.
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'une vente à distance.
Le client peut exercer ce droit en adressant une demande claire à :
Il peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation ou adresser toute déclaration exprimant clairement sa décision de se rétracter.
Contenus numériques
Lorsque le produit acheté consiste en un contenu numérique fourni sans support matériel et que le client souhaite y accéder immédiatement, le client peut demander que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, lorsque les conditions légales sont réunies, le client devra :
demander expressément l'accès immédiat au contenu ;
reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois l'exécution commencée, dans les conditions prévues par la loi.
Cette demande sera recueillie séparément lors de la commande.
11. Cas des prestations commencées avant la fin du délai de rétractation
Lorsqu'un service commence à être exécuté avant l'expiration du délai légal de rétractation à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut être redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation.
12. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés lorsque celles-ci sont applicables au produit ou service concerné.
Les présentes CGV ne privent pas le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés dans le cadre d'IMPULSION sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
les formations ;
vidéos ;
textes ;
exercices ;
supports PDF ;
méthodes ;
présentations ;
documents ;
audios ;
illustrations ;
ressources téléchargeables ;
contenus des ateliers ;
contenus des espaces communautaires.
L'achat d'une formation ou d'un abonnement ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle.
Le client bénéficie uniquement d'un droit personnel d'utilisation des contenus dans le cadre de l'offre achetée.
Toute reproduction, revente, partage, diffusion, publication, adaptation ou exploitation commerciale des contenus sans autorisation écrite préalable est interdite.
14. Responsabilité
Les formations et accompagnements proposés par IMPULSION ont une vocation pédagogique.
Ils ne constituent pas une garantie de résultat.
Les résultats obtenus peuvent dépendre notamment de l'implication du participant, de sa situation personnelle, professionnelle et financière, ainsi que de facteurs extérieurs à IMPULSION.
Le client reste responsable des décisions prises et des actions mises en œuvre à partir des contenus proposés.
IMPULSION ne fournit pas de conseil médical, psychologique, juridique, fiscal ou financier réglementé dans le cadre de ses formations, sauf mention expresse contraire.
15. Ateliers collectifs et communauté
Lorsque l'offre comprend des échanges entre participants, chacun s'engage à respecter les autres membres et à ne pas diffuser les échanges ou informations personnelles communiqués dans un cadre privé.
Tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement du groupe, notamment les propos discriminatoires, harcelants, menaçants ou promotionnels non autorisés, pourra entraîner l'exclusion de l'espace concerné.
Cette exclusion ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
16. Annulation ou modification d'un atelier
IMPULSION peut exceptionnellement modifier la date ou les modalités d'un atelier en cas de contrainte indépendante de sa volonté.
Dans ce cas, une solution alternative pourra être proposée : nouvelle date, accès à un contenu équivalent ou toute autre solution adaptée à la situation.
17. Force majeure
IMPULSION ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute question relative aux données personnelles :
19. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
IMPULSION s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre d'une commande.
20. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à IMPULSION et en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans le délai applicable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : [À COMPLÉTER]
Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées de manière visible sur le site et dans les CGV.
21. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
22. Acceptation des CGV
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher ou tout autre mécanisme permettant de recueillir son consentement de manière claire.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.